article L211-25 du code rural
chapitre 1er section2
- Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés
conformément à l'article L214-5 ou par le port d'un collier où figure le nom et l'adresse de leur maitres,
le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus bref délais, le propriétaire de l'animal.
Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendu à leur propriétaire.
A l'issue d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer
dans les conditions définies ci-après :
- dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal
- dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde
d'où l'importance de faire identifier et vacciner son animal
PS il va sans dire que les fourrière ne respectent pas toutes cette article et que la manière dont le gestionnaire peut disposer des animaux est souvent la facilité, L'EUTHANASIE
article L211-26
- dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et chats accueillis dansla fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L214-5.
Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans l'article L211-25
- Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et chats non identifiés admis à la fourrière
à bien noter la différence entre fourrière et fondation ou association de protection animale
